Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une méthode modernisée et simplifiée de collecte et d’utilisation des données statistiques sur la pêche et l’aquaculture dans l’ensemble de l’UE.

Le règlement établissant un nouveau cadre européen pour les statistiques de la pêche et de l’aquaculture améliorera la disponibilité, la qualité et la comparabilité des données. Il renforcera dans ce domaine les politiques fondées sur des données probantes au niveau de l’UE. C’est un élément particulièrement important pour la politique commune de la pêche (PCP), qui vise à garantir la durabilité économique, sociale et environnementale des secteurs de la pêche et de l’aquaculture.

L’accord conclu aujourd’hui consolide cinq règlements existants qu’il réunit en un cadre unique et rationalisé. Les règles actualisées optimiseront la collecte de données, réduiront la charge administrative inutile et faciliteront la production de statistiques de haute qualité.

Principaux éléments de l’accord

L’accord provisoire conserve les principaux éléments de la proposition de la Commission tout en introduisant un certain nombre de modifications ciblées.

Conformément à la proposition, le nouveau cadre exploite les bases de données existantes et les sources de données modernes, y compris les données administratives, les bases de données et registres électroniques, pour générer des statistiques au niveau de l’UE. Il contribuera à améliorer la qualité et la cohérence des données ainsi que leur rapport coût-efficacité. Il évitera également les doubles déclarations et contribuera à faire en sorte que les statistiques européennes restent fiables et comparables au niveau international.

Les colégislateurs se sont également mis d’accord sur des modifications ciblées visant à simplifier les obligations de déclaration et à réduire la charge administrative tant pour les États membres que pour les opérateurs. Il s’agit notamment:

• de créer un nouveau portail de données sur la pêche et l’aquaculture, mis en place et tenu à jour par Eurostat; de rassembler sur ce portail les données existantes collectées en vertu des dispositions législatives en vigueur et d’améliorer leur accessibilité et leur visibilité;
• de permettre aux États membres d’être exemptés de la communication de certaines données;
• de prévoir dans des cas spécifiques une déclaration simplifiée ou agrégée.

En outre, l’accord apporte des modifications ciblées aux règles qui régissent la production de statistiques au niveau de l’UE et la transmission de données aux organisations internationales et intergouvernementales. L’objectif est de fournir des garanties appropriées en matière de confidentialité des données.

Prochaines étapes

L’accord provisoire doit à présent être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Après sa mise au point par les juristes-linguistes, le règlement sera formellement adopté par les deux institutions.

Contexte

Eurostat fournit depuis les années 1950 des statistiques européennes relatives à la pêche en ce qui concerne les captures de poisson, les débarquements, la flotte de pêche de l’UE et l’aquaculture. Ces statistiques sont actuellement régies par cinq règlements distincts datant des années 1990, révisés pour la dernière fois en profondeur dans les années 2000. Les règles en vigueur couvrent, entre autres, les variables statistiques, les zones de pêche, les périodes de référence, les délais de transmission des données et les critères de qualité. La Commission a proposé de regrouper ces cinq règlements et d’actualiser le cadre afin de l’aligner sur l’évolution de la collecte des données et de la méthodologie statistique.

Des statistiques fiables sur la pêche et l’aquaculture sont essentielles à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’UE. C’est particulièrement important dans le cas de la PCP et des politiques relatives à la conservation des ressources biologiques marines, à l’environnement ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. Ces statistiques contribuent également au suivi de l’incidence de la pêche sur les espèces et habitats sensibles ainsi que des effets de l’aquaculture sur la qualité de l’eau.

Les données collectées sont utilisées par toute une série d’organisations, dont l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et les organisations régionales de gestion des pêches.

Source : .Consilium