Aujourd’hui, 10 décembre 2021, nous célébrons le 39^ème anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Signée le 10 décembre 1982, à Montego Bay, en Jamaïque, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification de 60 Etats. Elle rassemble désormais 168 signataires, dont la Tunisie.

Cette convention fondatrice en droit de la mer constitue désormais la base du droit international de la mer. Fort de 320 articles, le texte précise des notions fortes et définit des principes généraux, notamment sur l’exploitation des ressources de la mer.

Car finalement, il fallait bien une convention pour répondre aux questions que tout le monde se pose : mais à qui appartient la mer ? Comment s’établissent ses frontières ? Et à qui appartiennent ses ressources ?

Si nous ne devions citer que quelques éléments forts de cet accord, nous évoquerions les notions de « mer territoriale » et de « zone économique exclusive », des références qui découpent la mer en zones juridiques, avec leurs caractéristiques propres, d’usage et de circulation, comme des tranches de mer, chacune avec sa particularité, en partant du rivage jusqu’à la haute mer.

La « mer territoriale », ou comme nous l’appelons plus généralement les « eaux territoriales », est la partie de la mer côtière où s’exerce la souveraineté de l’Etat côtier, elle s’étend jusqu’à 12 milles marins (22,2 kilomètres). Après elle, place à la « zone économique exclusive » (ZEE), qui s’étend jusqu’à 200 milles marins, soit 370 kilomètres. C’est dans cette zone que l’Etat côtier peut exercer ses droits souverains et économiques, s’agissant d’exploration et d’usage des ressources naturelles, comme la pêche et l’exploitation des ressources du sous-sol notamment. La France, avec 11 691 000km², possède la plus grande Zone Economique Exclusive (ZEE) du monde. Au-delà, commence alors la haute mer, dénommée communément les « eaux internationales », qui n’appartiennent à personne et à tout le monde !

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a également crée le Tribunal international du droit de la mer, organe judiciaire indépendant, qui a une double compétence, à la fois contentieuse et consultative. Siégeant à Hambourg, en Allemagne, composé de 21 juges, experts en questions maritimes, et de plusieurs chambres spécialisées, le Tribunal international du droit de la mer est compétent pour les règlements des différends relatifs aux pêcheries, au milieu marin, à la délimitation maritime et d’autres points encore.

Nécessaire, il aura fallu près de douze ans entre sa ratification et son entrée en vigueur, le 16 novembre 1994, c’est dire à quel point les questions maritimes, entre usages et interprétations, sont complexes. La paix des mers, c’est à la fois l’affaire de tous même si certains pays n’ont pas encore, à ce jour, ratifier la convention sur le droit de la mer.

A cela, il faut désormais rajouter la question de la préservation du domaine maritime, dont les enjeux sont cruciaux. La CNUDM y joue un rôle fort en contribuant, notamment, à l’application de l’un des 17 Objectifs de Développement Durable, établis par l’ONU pour l’Agenda 2030, le n°14 qui concerne la vie aquatique. En effet, dans ce 14^ème énoncé, l’objectif est de conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Communiqué de La Saison Bleue