L’Accord du Cap de 2012 a satisfait aux exigences d’entrée en vigueur et entrera en vigueur en février 2027, comblant ainsi une lacune de longue date dans le cadre mondial de la sécurité maritime.

L’accord établit des normes de sécurité obligatoires pour plus de 45 000 navires de pêche de 24 mètres de long et plus, selon les données de la FAO, contribuant ainsi à prévenir les accidents, à améliorer les conditions de travail des pêcheurs, à renforcer la compétitivité et à protéger l’environnement marin.

Le secrétaire général de l’OMI, M. Arsenio Dominguez, s’est félicité de cette étape importante :

« Des milliers de pêcheurs perdent la vie chaque année alors qu’ils travaillent pour répondre à l’appétit croissant du monde pour le poisson et les produits de la pêche. L’accord du Cap de 2012 contribuera à protéger les équipages de pêche, tout en préservant les navires ».

L’Argentine adhère à la CTA

L’Argentine est devenue le dernier pays à adhérer à l’accord, S.E. Mme Mariana Edith Plaza, ambassadrice d’Argentine au Royaume-Uni, ayant déposé l’instrument d’adhésion le 24 février 2026 au siège de l’OMI à Londres.

Cela porte le nombre total d’adhésions d’États membres à 28, représentant 3 754 navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. L’accord du Cap entre en vigueur 12 mois après qu’au moins 22 États, représentant collectivement 3 600 navires de pêche admissibles – généralement des navires de haute mer – ont consenti à être liés par le traité.

Assurer la sécurité des pêcheurs et des navires

Une fois en vigueur, les États parties doivent intégrer les dispositions de l’accord du Cap de 2012 dans leur droit national et les appliquer comme toute autre législation.

Les États du pavillon doivent veiller à ce que les navires immatriculés dans leurs registres soient conformes, tandis que les États du port ont le droit d’inspecter les navires étrangers dans leurs ports pour vérifier qu’ils respectent les exigences de l’accord du Cap de 2012. Celles-ci portent sur la conception, la construction, l’équipement et l’inspection des navires de pêche, ainsi que sur la stabilité et la navigabilité des navires, les machines et les installations électriques, les engins de sauvetage, la protection contre l’incendie et les équipements de communication.

Au-delà de la sécurité, l’accord devrait également contribuer à la réduction de la pollution marine par les plastiques provenant des engins de pêche abandonnés ou perdus.

Quatre piliers pour la sécurité des navires de pêche

L’accord du Cap de 2012 est l’aboutissement de décennies de travail de l’OMI, s’appuyant sur des instruments internationaux antérieurs qui ne sont pas entrés en vigueur, notamment la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche et le protocole de Torremolinos de 1993. Le traité devrait entrer en vigueur en 2027, près de 15 ans après son adoption en 2012.

L’accord du Cap représente le quatrième pilier de la sécurité mondiale des navires de pêche, aux côtés des instruments clés suivants, tous en vigueur :

• La convention STCW-F de l’OMI sur la formation et la certification des pêcheurs.
• La convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007, qui fixe des exigences minimales pour le travail à bord, y compris les heures de repos, la nourriture, l’âge minimum et le rapatriement.
• L’accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), 2009, qui vise à lutter contre la pêche INN par des mesures efficaces du ressort de l’État du port.

États contractants

Avec l’adhésion de l’Argentine, les 28 États contractants de l’accord du Cap, représentant 3 754 navires de pêche admissibles, sont les suivants :

Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Belize, Congo, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Ghana, Islande, Japon, Kenya, Namibie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, Saint-Kitts-et-Nevis, Sao Tomé-et-Principe, Îles Salomon et Vanuatu.

Source : imo