Jeudi, les colégislateurs de l’UE sont convenus, à titre préliminaire, de mettre à jour les règles européennes relatives à la prévention de la pollution causée par les navires dans les mers européennes et de veiller à ce que les auteurs d’infractions soient passibles d’amendes.

Interdire un plus grand nombre de déversements par les navires

Selon l’accord, la liste actuelle des substances interdites de déversement par les navires, telles que le pétrole et les substances liquides nocives, inclura maintenant le rejet des eaux usées, des ordures et des résidus des épurateurs.

Les députés sont parvenus à obtenir l’obligation pour l’UE de revoir les règles cinq ans après leur transposition en droit national afin d’évaluer si les déchets plastiques marins, la perte de conteneurs et les déversements de granulés plastiques par les navires seront également passibles de sanctions.

Une vérification plus stricte

Les députés ont veillé à ce que les pays de l’UE et la Commission communiquent davantage sur les incidents de pollution, les meilleures pratiques pour lutter contre la pollution et les mesures de suivi, à la suite des alertes du système européen par satellite pour la détection des déversements d’hydrocarbures et des navires, CleanSeaNet. Afin d’éviter que les déversements illégaux ne se dispersent et ne deviennent donc indétectables, le texte convenu prévoit le contrôle numérique de toutes les alertes CleanSeaNet présentant un haut degré de confiance et la vérification d’au moins 25 % d’entre elles par les autorités nationales compétentes.

Des sanctions efficaces

Les pays de l’UE devront prévoir des amendes effectives et dissuasives pour les navires qui enfreignent ces règles, tandis que les sanctions pénales ont été traitées dans une législation distincte que les députés ont déjà approuvée avec les gouvernements de l’UE en novembre dernier. Selon l’accord préliminaire, les pays de l’UE ne doivent pas fixer des sanctions à un niveau si bas qu’elles ne garantiraient pas leur caractère dissuasif.

Citation

Le rapporteur Marian-Jean Marinescu (PPE, RO) a déclaré : « Garantir la préservation de nos mers exige non seulement une législation, mais aussi une application rigoureuse. Les États membres ne doivent pas s’affranchir de leur devoir de sauvegarde de notre environnement marin. Nous avons besoin d’un effort concentré, en utilisant des technologies de pointe telles que la surveillance par satellite et les inspections sur place, pour éliminer efficacement les déversements illégaux. Les sanctions doivent refléter la gravité de ces infractions, agissant comme un véritable moyen de dissuasion. Notre engagement est clair : des mers plus propres, une responsabilité plus stricte et un avenir maritime durable pour tous. »

Prochaines étapes

L’accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement. Les pays de l’UE disposeront de 30 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national et se préparer à leur mise en œuvre.

Contexte

L’accord sur la révision de la directive sur la pollution causée par les navires fait partie du paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission en juin 2023. Le paquet vise à moderniser et à renforcer les règles maritimes européennes en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

Source: europarl