La Commission a présenté aujourd’hui cinq propositions législatives visant à moderniser les règles de l’UE en matière de sécurité et à éviter la pollution par les navires. Étant donné que 75 % du commerce extérieur de l’UE s’effectue par voie maritime, le transport maritime n’est pas seulement l’épine dorsale d’une économie mondialisée, mais revêt également une importance vitale pour les îles et les régions maritimes périphériques et reculées de l’UE. Le niveau de sécurité maritime dans les eaux de l’UE est actuellement très élevé puisqu’on déplore peu de décès et qu’aucune marée noire ne s’est produite récemment. Cependant, plus de 2 000 accidents et incidents maritimes sont encore signalés chaque année.

Les propositions doteront l’UE d’outils permettant de promouvoir des transports maritimes propres et modernes. Elles aligneront les règles de l’UE sur la réglementation internationale, en garantissant l’égalité des conditions de concurrence dans le secteur tout en améliorant la mise en œuvre et le contrôle de l’application grâce à la numérisation et au renforcement de la coopération au niveau de l’UE. L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des nouvelles exigences grâce au soutien qu’elle apportera aux administrations des États membres pour faire appliquer les nouvelles règles. Une proposition distincte énonce les modifications à apporter à son mandat afin d’y intégrer ces nouvelles tâches.    

   

Modernisation des règles en matière de sécurité maritime

 

Trois des cinq propositions concernent la modernisation et l’amélioration des règles de sécurité maritime. Elles portent plus particulièrement sur le contrôle par l’État du port et les enquêtes sur les accidents maritimes, en renforçant le contrôle de l’application des règles visant à réduire le nombre d’incidents et d’accidents ce qui, en définitive, évite les pertes de vies humaines et la pollution de l’environnement. 

Les principales mesures du paquet de propositions sont les suivantes :

• Des exigences claires en matière d’inspections par l’État du pavillon, fondées sur les règles internationales, ainsi que des formations spécifiques de l’AESM destinées aux administrations nationales afin de renforcer le contrôle que les autorités des États membres exercent sur leur flotte. Cela permettra d’améliorer la sécurité maritime et de réduire les risques de pollution de l’environnement, en veillant à ce que les États du pavillon de l’UE continuent de défendre des services de transport maritime de haute qualité. La proposition permettra aux États du pavillon de partager plus facilement des informations concernant les résultats des inspections qu’ils effectuent et les problèmes de conformité en général. L’AESM soutiendra cette coopération au moyen d’un programme révisé de perfectionnement professionnel et de formation destiné aux inspecteurs de l’État du pavillon.

• Le contrôle par l’État du port sera élargi afin d’intégrer des règles internationales supplémentaires telles que les nouvelles conventions sur les eaux de ballast et les sédiments et sur l’enlèvement des épaves. La proposition met également à jour les critères en fonction desquels les navires sont soumis à une inspection afin de tenir compte des nouvelles exigences. Elle accordera une plus grande importance aux performances et aux anomalies en matière d’environnement des navires, en déterminant leur profil de risque. D’autres modifications renforceront encore la capacité des États membres de détecter les cas de non-respect des normes et règles relatives à la sécurité ou à l’environnement et à la prévention de la pollution et d’y remédier.

• Dans le cas des navires de pêche, le champ d’application du contrôle par l’État du port et des enquêtes sur les accidents sera étendu, car d’importants problèmes de sécurité persistent. Les États membres peuvent choisir d’appliquer le contrôle par l’État du port aux navires de pêche de plus de 24 mètres faisant escale dans les ports de l’UE. En parallèle, les États membres devraient signaler les accidents les plus graves impliquant des navires de pêche de moins de 15 mètres et les examiner afin d’en tirer d’éventuels enseignements. Les opérations de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port seront numérisées et l’adoption de certificats électroniques sera encouragée, en se fondant notamment sur les systèmes informatiques et les bases de données de l’AESM.
• Les organismes nationaux d’enquête sur les accidents bénéficieront d’un soutien supplémentaire de l’AESM. Un groupe d’experts de différentes disciplines ainsi que des outils et équipements spécialisés seront mis à disposition sur demande.

 

Lutte contre la pollution causée par les navires

 

Les propositions présentées aujourd’hui visent également à prévenir tout type de rejet illégal dans les mers européennes, mesure essentielle pour réduire l’impact environnemental des activités de transport maritime et préserver l’écosystème marin. Pour ce faire, il faut détecter les rejets illégaux, poursuivre les infractions et sanctionner les auteurs d’activités illégales.

Pour atteindre cet objectif, la proposition :

• aligne les règles de l’UE sur la réglementation internationale et étend leur champ d’application à un plus large éventail de substances polluantes. Outre les rejets illégaux d’hydrocarbures et de substances liquides nocives qui étaient déjà couvertes par les règles existantes, la Commission propose que le champ d’application des règles soit désormais étendu aux rejets illégaux de substances nuisibles transportées en colis, aux eaux usées, aux déchets et aux rejets d’eaux et résidus provenant des systèmes d’épuration des gaz d’échappement,
• optimise CleanSeaNet — la base de données de l’AESM pour la surveillance et le partage d’informations – et prévoit des obligations de partage d’informations et de suivi par les autorités nationales chargées de la détection et du constat des éventuelles pollutions. Le système renforcé facilitera le contrôle de l’application ainsi que la coopération entre les États membres en temps voulu en cas d’incidents transfrontaliers de pollution causée par les navires,
• établit un cadre juridique renforcé pour les sanctions et leur application, permettant aux autorités nationales de prendre les mesures appropriées en cas de rejet illégal et d’infliger des sanctions, telles que des amendes. La proposition prévoit des critères minimaux pour l’application effective des sanctions administratives, tels que la gravité du rejet, son incidence sur l’environnement ou la solidité financière de l’entité responsable.

 

Refonte du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime

 

La proposition actualise le mandat de l’AESM afin de mieux tenir compte du rôle croissant que celle-ci joue dans de nombreux domaines du transport maritime, y compris la sécurité, la prévention de la pollution et la protection de l’environnement, l’action pour le climat, la sécurité, la surveillance et la gestion des crises et la numérisation, ainsi que des nouvelles tâches en matière de sécurité et de durabilité découlant du présent train de mesures.

Par exemple, la Commission et les États membres s’appuieront sur l’AESM pour mettre en œuvre le règlement FuelEU MaritimeFR••• et étendre le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE au transport maritime. L’Agence continuera également d’assister la Commission et les États membres dans les domaines de la surveillance maritime, de la résilience en matière de cybersécurité et de la préparation aux crises. Elle jouera un rôle important en simplifiant les procédures de communication d’informations entre les États membres par le recours aux outils informatiques, tout en continuant à proposer aux administrations des États membres des programmes de formation et un renforcement des capacités.

 

Prochaines étapes

 

Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

 

Contexte

 

Comme il ressort du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie de mobilité durable et intelligenteEN••• et du plan d’action «zéro pollution»EN•••, la Commission entend faire progressivement des transports maritimes un secteur «zéro émission», «zéro pollution» et «zéro accident». Les propositions présentées aujourd’hui traduisent concrètement les engagements pris par la Commission en matière de mobilité durable et intelligente. Dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», l’UE a décidé d’étendre le SEQE de l’UE au transport maritimeEN••• et a adopté le règlement «FuelEU MaritimeEN•••». Ces deux actes législatifs permettront le passage à des transports maritimes décarbonés. Les actions à mener en matière de durabilité et de «zéro pollution» s’appuieront également sur les technologies et les carburants propres.